Fiscalité applicable aux capitaux décès quand le bénéficiaire n'est pas le conjoint ou le partenaire de PACS.

Ci-dessous un tableau des règles s'appliquant à la succession assurance vie quand le bénéficiaire du contrat d'assurance vie n'est ni le conjoint ni le partenaire PACS:

1. (1) Le conjoint et le pertenaire Pacsé récupèrent les capitaux décès en totale franchise d'impôt; ils sont exonérés du prélèvement de 20 % et des droits de succession assurance vie depuis le 22 Aout 2007 .

2. (2) Abattement unique par bénéficiaire pour toutes les sommes de succession assurance vie recues de plusieurs contrats suite au décès du même assuré .

3. (3) Abattement unique par assuré et pour tous les bénéficiaires quels que soient le nombre de contrats .

Voici la répartition pour la succession assurance vie:

Son fils est bénéficiaire à 60% et sa fille à 40% au décès de Monsieur Rossignol, le contrat assurance vie à une valeur de 68500 euros. Le contrat ayant été souscrit après 70 ans, seuls les intérêts sont exonérés; les primes versées ( soit 63000 euros) sont taxables après une déduction de 30500 euros.

Cette déduction ne s'applique pas par bénéficiaire mais s'effectue sur la totalité des primes.

La répartition de cette déduction entre le fils et la fille est proportionnelle aux primes recueillies par chacun des bénéficiaires, soit 60% de 30500 € pour le fils et 40% de 30500€ pour la fille.

La part imposable aux droits de succession assurance vie s'établit donc pour chaque bénéficiaire comme suit:

Pour le fils:

-Le montant des primes recueillies : est de 37800 € soit (63000€ x 60%)

-La part de l'abattement est : 30500 x 60% soit 18300 euros.

-le montant imposable est : 37800€ -18300€ soit 19500 euros.

Pour la fille:

-Le montant des primes recueillies : est de 25200 € soit (63000€ x 40%)

-La part de l'abattement est : 30500 x 40% soit 12200 euros.

-le montant imposable est : 25200€ -12200€ soit 13000 euros.

Dans ce cadre de la succession assurance vie l'abattement se calcule sur l'entièreté des sommes recueillis par le bénéficiaire. Ces sommes incluent les primes versées par l'assuré, et les intérêts produits par le placement .

• l'abattement des 152500 euros est applicable à chaque bénéficiaire du contrat assurance vie.

• Autrement dit un assuré peut transmettre 1520500 euros en franchise de droits de succession à autant de personnes qu'il le désire.

• L'abattement ne s'applique qu'une seule fois à chaque bénéficiaire pour toutes les sommes provenant de plusieurs contrats assurance vie souscrits par un seul et même assuré.

• Exemple: monsieur X ouvre plusieurs contrats assurance vie et désigne pour chacun des contras le même bénéficiaire; ce dernier n'aura droit, au dècès de Monsieur X, lors de la succession assurance vie, qu'a un seul abattement de 152500 euros.

  Par contre une même personne peut être désigné bénéficiaire par plusieurs assurés differents. Le bénéficiaire aura alors droit à l'abattement des 152500 euros pour chacun des contrats des differents assurés. Soit 152500euros X Nbre des assurés.

Comment appliquer l'abattement de 30500 euros?

Contrairement à l'abattement de 152500 euros, l'abattement de 30500 euros ne s'applique pas à chaque bénéficiaire. Quel que soit le nombre de bénéficiaire du contrat assurance vie un seul abattement de 30500 € sera effectué sur les primes versées par le souscripteur . Si plusieurs bénéficiaires ont été désignés pour un même contrat, l'abattement sera répartit entre les différents bénéficiaires.

Voici la liste des organismes qui peuvent prétendre à l'exonération d'impôt dans le cadre de la succession assurance vie :

-Les fondations et associations reconnues d'utilité publique dont les ressources sont exclusivement affectées à des oeuvres culturelles, scientifiques, ou artistiques ;

-les associations déclarées dont les ressources sont exclusivement affectées à des oeuvres scientifiques

-les établissements publics dont les ressources sont dédiées à la défence de l'environnement naturel ou encore à la protection des animaux.

-les associations culturelles

-les associations d'enseignement supérieur d'utilité publique et subventionnées par l'état .

Ces cinq types organismes peuvent dans le cadre de la succession assurance vie bénéficier d'une exonération totale d'impôt .

Cette exonération se fait sous certaines conditions:

Pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les capitaux décès lors de la succession assurance vie,

les frères et les soeurs de l'assuré doivent remplir trois conditions et ce, depuis le 22 Aout 2007:

Voici les 3 conditions à remplir :

-Ils doivent être célibataires, veufs, divorcés ou séparés au moment du décès de l'assuré .

-Ils doivent être âgé de plus de 50 ans ou être infirme au moment du décès .

-Ils ont été constamment domiciliés avec l'assuré pendant les 5 années qui ont précéde le décès .

Si une seule de ces conditions n'est pas présente, le régime commun de la succession assurance vie s'applique pleinement .

Vous savez déjà que le conjoint et le partenaire pacsé bénéficient de l'exonération de 152500 euros

lorsque les sommes proviennent de primes versées avant les 70 ans du souscripteur. Mais depuis le 22 Aout 2007 ils bénéficient en plus:

• de l'exonération du prélèvement des 20 % applicables à la fraction des capitaux décès dépassant les 152500 euros et provenant de primes versées avant les 70 ans du souscripteur.

• De l'exonération de droits de succession pour les capitaux décès qui proviennent des primes versées après les 70 ans.

• En conclusion le conjoint et le partenaire d'un pacte civil de solidarité (PACS) sont désormais totalement exonérés d'impôt pour les sommes recueillies dans le cadre de la succession assurance vie .

Quelles sont les personnes exonérées d'impôts dans le cadre de la succession assurance vie ?

Certaines personnes et certains organismes sans but lucratif sont totalement exonérés d'impôts dans le cadre de la transmission des capitaux par l'intermédiaire d'un contrat assurance vie.

Cette exonération d'impôts s'applique quelque soit l'âge du souscripteur au moment du versement des primes sur le contrat et quelle que soit la date d'ouverture du contrat.

En 1989, Monsieur Fx âgé de 64 ans, ouvre un contrat assurance vie et y verse 50000 euros.

Il désigne son fils pour bénéficiaire. quelques années plus tard il procède aux versements suivants:

- 30000 euros en 1997;

- 40000 euros en 2001.

Monsieur Fx décède en 2008, le contrat à alors une valeur de 165000 euros dont:

- 40000 € provenant des primes versées avant le 13 oct 1998;

- et 5000 euros en provenance des primes versées après cette date.

En matière de succession assurance vie, les primes versées avant le 13 octobre 1998 soit 80000 euros ainsi que les intérêts réalisé par ces primes( 40000 euros) seront totalement exonérée d'impôts.

Les versements réalisés par Mr Fx après le 13 octobre 1998 soit 40000 euros ainsi que les intérêts

soi 5000 euros soit un total de 45000 euros ne seront pas impôsés car cette somme est inférieure à l'abattement de 152500 euros.

Le fils de monsieur Fx récupérera donc l'intégralité du capital sans être soumis aux droits de succession assurance vie.