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  Régime Fiscal 20 Novembre 1991 - 12 octobre 1998

Régime Fiscal 20 Novembre 1991 - 12 octobre 1998 Les Règles de succession assurance vie pour les contrats ouverts entre le 20 Novembre 1991 et le 12 octobre 1998:

Les règles applicables en matière de succession assurance vie pour les contrats ouverts entre le 20 Novembre 1991 et le 12 Octobre 1998, sont presque identiques à celles indiquées pour les contrats ouvert depuis le 13 octobre 1998. ces règles dépendent donc de l'âge de l'assuré au moment du versement des primes soit avant ou après 70 ans.

Quand le contrat assurance vie à été alimenté par un assuré ayant moins de 70 ans un paramètre est pris en compte pour déterminer la fiscalité applicable: il s'agit de la date du versement des primes:

Si cette date est située avant ou a compter du 13 oct 1998, les capitaux décès remis au bénéficiaire seront exonérés.





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