Succession assurance vie Les droits de succession, la fiscalité, les frais, les abattements

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  La succession assurance vie applicable aux contrats ouverts avant le 20 novembre 1991

La succession assurance vie applicable aux contrats ouverts avant le 20 novembre 1991

Pour les contrats assurance vie ouverts avant le 20 novembre 1991, l'âge de l 'assuré n'est pas pris en compte. Seule compte la date de versement des primes par l'assuré. La date charnière est le 13 oct 1998:

-les capitaux résultants des sommes versées avant le 13 oct 1998 sont totalement exonérés de droits de succession pour le bénéficiaire de la succession assurance vie.

  • Pour les sommes déposées sur le contrat après cette date, le bénéficiaire à droit à un abattement de 152500 euros en deçà duquel il n'a pas de droit à payer. Quand le bénéficiaire est le conjoint ou le partenaire PACS, les sommes recueillies qui excèdent les 152500 euros sont également exonérées d'impôt.

    Pour les bénéficiaires autres que ceux nommée ci-dessus la fraction des sommes recueillies qui dépasse les 152000euros est taxée à hauteur de 20%.




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