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  Les Primes assurance vie versées avant 70 ans

Les Primes assurance vie versées avant 70 ans

Dans le cadre des contrats ouverts en tre le 20 novembre 1991 et le 12 Octobre 1998 la succession assurance vie fonctionne ainsi:

Les capitaux décès sont totalement exonérés quand les primes ont été placées sur le contrat assurance vie avant le 13 octobre 1998.

-Les primes versées avant cette date sont exonérées en totalité quand le bénéficiaire de la succession assurance vie  est le conjoint ou le partenaire de PACS.

-Les primes versées avant cette date sont exonérées à hauteur de 152500 euros quand le bénéficiaire est une personne autre que le conjoint ou le partenaire PACS; la fraction des capitaux qui excède 152500 euros est imposée à 20% .




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