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  la Succession assurance vie pour les capitaux décès provenant de primes versées après 70 ans

la Succession assurance vie pour les capitaux décès provenant de primes versées après 70 ans

Nous abordons ici les capitaux décès provenant de primes versées après 70 ans pour ces sommes, la succession assurance vie procède comme indiqué ci-dessous lorsque les contrats d'assurance sont ouverts entre le 20 novembre 1991 et le 12 octobre 1998:

Le régime fiscal applicable pour ces sommes recueillies par le bénéficiaire est le suivant:

-les intérêts liés au capitaux versés sur le contrat assurance vie sont exonérés d'impôts;

-Les sommes recueillies par le bénéficiaire de la succession assurance vie qui correspondent aux primes versées par le souscripteur sont soumises aux droits de succession selon le degré de parenté entre le bénéficiaire et l'assuré après avoir éffectué une déduction d'un abattement global de 30500 euros.




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