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  Exonération des frères et des soeurs dans le cadre de la succession assurance vie

Exonération des frères et des soeurs dans le cadre de la succession assurance vie

Cette exonération se fait sous certaines conditions:

Pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les capitaux décès lors de la succession assurance vie,

les frères et les soeurs de l'assuré doivent remplir trois conditions et ce, depuis le 22 Aout 2007:

Voici les 3 conditions à remplir :

-Ils doivent être célibataires, veufs, divorcés ou séparés au moment du décès de l'assuré .

-Ils doivent être âgé de plus de 50 ans ou être infirme au moment du décès .

-Ils ont été constamment domiciliés avec l'assuré pendant les 5 années qui ont précéde le décès .

Si une seule de ces conditions n'est pas présente, le régime commun de la succession assurance vie s'applique pleinement .




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