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  succession assurance vie: Exonération du Conjoint et Partenaire PACS

succession assurance vie: Exonération du Conjoint et Partenaire PACS

Vous savez déjà que le conjoint et le partenaire pacsé bénéficient de l'exonération de 152500 euros

lorsque les sommes proviennent de primes versées avant les 70 ans du souscripteur. Mais depuis le 22 Aout 2007 ils bénéficient en plus:

  • de l'exonération du prélèvement des 20 % applicables à la fraction des capitaux décès dépassant les 152500 euros et provenant de primes versées avant les 70 ans du souscripteur.

  • De l'exonération de droits de succession pour les capitaux décès qui proviennent des primes versées après les 70 ans.

  • En conclusion le conjoint et le partenaire d'un pacte civil de solidarité (PACS) sont désormais totalement exonérés d'impôt pour les sommes recueillies dans le cadre de la succession assurance vie .




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