Succession assurance vie

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La fiscalité en matière de succession assurance vie reste très avantageuse pour le ou les bénéficiaires d'un contrat assurance vie ce, malgré les réformes successives qui ont réduits ses avantages. Les fonds recueillis par les bénéficiaires sont en effet soumis à des règles particulières qui sont dérogatoires par rapport au régime de droit commun. Ces règles ne sont pas simple à décrypter elles dépendent en effet de 3 paramètres:

1- La date de souscription du contrat.
2- l'âge de l'assuré au moment du versement des primes sur le contrat d'assurance vie.
3- La date de versement des primes.

Actuellement en matière de succession assurance vie l'on distingue trois régimes d'imposition:
-Un régime d'imposition s'appliquant aux contrats ouverts depuis le 13 octobre 1998
-Un autre qui concerne les contrats assurance vie souscrits entre le 20 NOvembre 1991 et le 12 octobre 1998
-et en fin un régime plus avantageux mais consacré aux contrats souscrits avant le 20 novembre 1991.

Cependant il est à noter que depuis le 22 Aout 2007, quelle que soit la date d'ouverture du contrat assurance vie, le conjoint du souscripteur,le partenaire Pacsé et sous certaines conditions les soeurs et freres bénéficient d'une exonération totale sur les capitaux-décès recueillis.

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Comment appliquer l'abattement des 152500 euros ?

Abattement succession assurance vie lorsque les primes ont été versées sur le contrat d'assurance avant que le souscripteur n'est eût ses 70 ans et ce dans le cadre des contrats ouverts depuis le 13 octobre 1998 :

Dans ce cadre de la succession assurance vie l'abattement se calcule sur l'entièreté des sommes recueillis par le bénéficiaire. Ces sommes incluent les primes versées par l'assuré, et les intérêts produits par le placement .

l'abattement des 152500 euros est applicable à chaque bénéficiaire du contrat assurance vie.
Autrement dit un assuré peut transmettre 1520500 euros en franchise de droits de succession à autant de personnes qu'il le désire.
L'abattement ne s'applique qu'une seule fois à chaque bénéficiaire pour toutes les sommes provenant de plusieurs contrats assurance vie souscrits par un seul et même assuré.
Exemple: monsieur X ouvre plusieurs contrats assurance vie et désigne pour chacun des contras le même bénéficiaire; ce dernier n'aura droit, au dècès de Monsieur X, lors de la succession assurance vie, qu'a un seul abattement de 152500 euros.

Par contre une même personne peut être désigné bénéficiaire par plusieurs assurés differents. Le bénéficiaire aura alors droit à l'abattement des 152500 euros pour chacun des contrats des differents assurés. Soit 152500euros X Nbre des assurés.

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